| CONVENTIONS COLLECTIVES
DU TRAVAIL
Comment savoir quelle convention collective est applicable dans mon entreprise
?
Vous pouvez retrouver l'intitulé exact de votre convention collective en
consultant votre bulletin de paie (intitulé obligatoire depuis le 1er janvier
1989 par décret du 22 août 1988) ou votre contrat de travail, ou
encore sur les panneaux d'affichage de votre lieu de travail (article R. 135-1
du Code du Travail).
En cas de doute, consulter votre Direction départementale du travail et
de l'emploi qui est tenue de vous renseigner sur l'existence et les références
d'une convention collective applicable dans votre entreprise (circulaire du 25
juillet 1983, J.O. du 27 août 1983).
Quelques rappels
Art L.13.1. du Code du Travail : "Une convention collective définit
les relations entre employeurs et salariés. Elle détermine les règles
suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation
collective de l'ensemble de leurs conditions de travail, et de leurs garanties
sociales."
Art L.135.7 du Code du Travail: "Chaque profession possède sa Convention
Collective, et l'employeur a obligation d'en tenir un exemplaire à la disposition
du personnel."
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